M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

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9. Tout litige quant à l’inscription d’un producteur dans l’une ou l’autre des catégories doit être soumis sans délai et par écrit au secrétaire de la Fédération.
Décision 8323, a. 9.